CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
COULEURS DU VIN — BORDEAUX
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
- Raison sociale : COLOURFUL EXPERIENCES SAS
- Nom commercial : Couleurs du Vin
- Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social : 500 € (à confirmer sur un document officiel)
- Siège social : 1 Place Duburg, 33800 Bordeaux, France (à confirmer)
- SIREN : 978 411 585 (à confirmer sur un document officiel)
- SIRET : 978 411 585 00018 (à confirmer sur un document officiel)
- RCS : Bordeaux, numéro 978 411 585 (à confirmer)
- TVA intracommunautaire : FR23 978 411 585 (à confirmer)
- Téléphone : 07 58 52 32 93
- E-mail : couleursduvin@gmail.com
- Site internet : https://baravinbordeaux.fr/
Ci-après dénommée « l’Établissement ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des boissons, produits alimentaires et prestations proposés par Couleurs du Vin.
Elles s’appliquent notamment aux dégustations de vins, aux formules de dégustation, aux commandes en ligne et aux événements privés.
Elles s’appliquent aux consommateurs effectuant une commande ou une réservation auprès de l’Établissement, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 — Produits et prestations
Couleurs du Vin propose notamment :
- Des vins et autres boissons alcoolisées ou non alcoolisées.
- Des produits alimentaires et des planches de dégustation.
- Des dégustations de vins et des formules associant boissons et produits alimentaires.
- Des réservations de groupe et des événements privés, selon disponibilité.
Les caractéristiques essentielles, le contenu des prestations, les dates disponibles et les prix sont communiqués avant la validation de la commande.
Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités.
Article 4 — Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix total, comprenant les frais obligatoires éventuels, est présenté avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les prestations privées peuvent faire l’objet d’un devis précisant les services inclus, le prix total et les conditions de paiement.
Article 5 — Commandes et réservations en ligne
Le client sélectionne la prestation, la date, l’horaire et le nombre de participants, lorsque ces éléments sont applicables.
Avant le paiement, un récapitulatif de la commande permet au client de vérifier les prestations choisies, le prix total et les informations communiquées.
Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La commande est confirmée selon les modalités affichées lors du parcours de réservation, après validation de la disponibilité et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.
Une confirmation est adressée au client par voie électronique. Le client est responsable de l’exactitude des coordonnées fournies.
Le bouton final de commande doit indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement.
Article 6 — Paiement en ligne
Le paiement des commandes en ligne est effectué par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement utilisé par l’Établissement.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au moment du règlement.
Les transactions sont soumises aux conditions et mesures de sécurité applicables au service de paiement. Les données de paiement sont traitées conformément aux informations fournies par Stripe et à la Politique de confidentialité applicable.
En cas de refus du paiement ou d’absence de confirmation, la réservation peut ne pas être finalisée. Le client est invité à vérifier le statut de sa commande avant d’effectuer un nouveau paiement.
Aucun supplément ne sera facturé au consommateur du seul fait de l’utilisation d’un moyen de paiement déterminé lorsque la loi l’interdit.
Article 7 — Acomptes pour les événements privés
Un acompte peut être demandé pour confirmer un événement privé.
Son montant, le solde éventuel, les échéances de paiement et les conditions d’annulation sont indiqués dans le devis ou la confirmation de réservation.
La nature du versement — acompte ou arrhes — doit être précisée dans le document contractuel. À défaut, les règles légales applicables déterminent ses conséquences.
Les modalités d’annulation et les éventuelles sommes dues sont soumises aux conditions convenues et à la législation en vigueur.
Article 8 — Annulation et modification
8.1. Réservations individuelles et dégustations
La politique commerciale de Couleurs du Vin prévoit une possibilité d’annulation sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de la prestation, sous réserve des conditions affichées lors de la réservation et des droits impératifs du consommateur.
La demande doit être adressée par le canal indiqué dans la confirmation de réservation ou à l’adresse suivante :
E-mail : couleursduvin@gmail.com
Le délai de 24 heures est calculé par rapport à l’heure locale de début de la prestation.
Pour une annulation effectuée dans le délai prévu, les sommes encaissées au titre de la prestation annulée sont remboursées conformément aux conditions annoncées et aux dispositions légales applicables.
Pour une annulation effectuée moins de 24 heures avant la prestation ou en cas de non-présentation, les conditions spécifiques communiquées avant la réservation s’appliquent, dans la mesure où elles sont licites et opposables au client.
8.2. Événements privés
Les conditions d’annulation et de modification des événements privés sont précisées dans le devis accepté par le client.
Le devis doit notamment indiquer les conséquences d’une annulation, les modalités applicables à l’acompte, les délais de prévenance et les conditions de modification du nombre de participants.
8.3. Annulation par l’Établissement
Si l’Établissement annule une prestation confirmée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, les sommes encaissées pour la prestation non exécutée sont remboursées conformément à la loi.
Article 9 — Droit de rétractation
Les contrats conclus en ligne peuvent être soumis au droit légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception prévue par le Code de la consommation.
En particulier, certaines prestations de restauration ou activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
L’application de cette exception doit être appréciée selon la nature exacte de la prestation réservée.
Pour toute prestation soumise au droit de rétractation, les modalités d’exercice, le délai applicable et le formulaire type sont mis à la disposition du consommateur conformément à la réglementation.
Lorsque la loi l’exige, le client doit également pouvoir exercer son droit de rétractation directement en ligne.
La politique d’annulation commerciale de 24 heures ne remplace pas le droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique.
Article 10 — Déroulement des prestations
Les clients sont invités à respecter la date et l’heure indiquées dans leur confirmation de réservation.
En cas de retard, le client doit contacter l’Établissement dès que possible. Le retard peut réduire la durée effective de la prestation lorsque les contraintes d’exploitation le nécessitent, sous réserve des droits légaux du consommateur.
Les clients s’engagent à respecter les consignes de sécurité et les règles de fonctionnement de l’Établissement.
Article 11 — Allergènes et informations alimentaires
Les informations réglementaires relatives aux allergènes présents dans les produits alimentaires peuvent être demandées au personnel de l’Établissement.
Les clients sont invités à signaler toute allergie ou intolérance alimentaire pertinente avant la commande.
L’Établissement communique les informations requises par la réglementation applicable.
Article 12 — Vente d’alcool
La vente et le service de boissons alcoolisées sont soumis à la législation française.
Aucune boisson alcoolisée n’est vendue ni servie à un mineur. Une preuve de majorité peut être demandée.
L’Établissement peut refuser de servir de l’alcool lorsque la loi l’impose, notamment en cas d’ivresse manifeste.
Les clients sont invités à consommer avec modération et à ne pas conduire après avoir consommé de l’alcool.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’Établissement :
- E-mail : couleursduvin@gmail.com
- Adresse postale : 1 PLACE DUBURG, 33270 BORDEAUX
- Téléphone : 07 58 52 32 93
Le client est invité à indiquer la date de la prestation, le numéro de commande et l’objet de sa réclamation.
L’Établissement s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
Article 14 — Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de l’Établissement qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Cette rubrique doit être complétée après la désignation effective du médiateur.
- Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
- Adresse postale : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
Le médiateur choisi doit être compétent pour l’activité de l’Établissement et figurer sur la liste officielle des médiateurs de la consommation référencés.
Article 15 — Responsabilité
L’Établissement s’engage à exécuter les commandes confirmées conformément aux informations communiquées au client et aux obligations légales applicables.
Sa responsabilité est appréciée conformément à la législation en vigueur. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et réservations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur :
Cette politique doit préciser les finalités et bases légales des traitements, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Le traitement des paiements peut impliquer Stripe en qualité de prestataire de paiement. Les rôles respectifs des parties en matière de protection des données doivent être décrits conformément aux traitements effectivement réalisés.
Les règles relatives aux cookies et autres traceurs sont présentées dans la Politique de cookies et, lorsque cela est nécessaire, dans le dispositif de gestion du consentement du site.
Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Colourful Experiences SAS afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le siège social de Colourful Experiences SAS étant situé à Bordeaux, les juridictions de Bordeaux pourront être compétentes lorsque les règles légales de compétence territoriale le permettent. La présente clause ne prive pas le consommateur du droit de saisir toute autre juridiction compétente en vertu de la loi.
Article 18 — Mise à jour
L’Établissement peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les CGV en vigueur sont mises à disposition sur le site internet de Couleurs du Vin.
Fin des Conditions Générales de Vente